APRÈS ART. 2	N°AS6920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6920
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« III. – Pardérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution socialeau taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnesdont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV del’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent14 375 € pour la première part de quotient familial, majoréede 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour laMartinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenussont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaquedemi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyaneet Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° D’autre part sontinférieurs à 33 000 € pour la première part de quotientfamilial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion,les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour lapremière part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-partet 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et8 810 € ;
« 3° D’autre part sontinférieurs à 14 375 € pour la première part de quotientfamilial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion,les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour lapremière part, majorés de 4 221 € pour la première demi-partet 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3838 €. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derevenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la LFSS 2018.
En effet, le Gouvernement avaitalors augmenté de 1,7 point la CSG provocant une perte de pouvoird’achat importante chez les retraités et les fonctionnaires.
Après la crise sociale de l’année2019, le Gouvernement a fixé un seuil à 2000 euros mensuels endessous duquel les retraités de sont pas assujettis au taux de CSGrevalorisé (6,6 % au lieu de 8,3 %).
Cet amendement tend à retenir unseuil de 3000 euros mensuels ce qui permettrait de redonner dupouvoir d’achat aux retraités.