APRÈS ART. 17	N°AS6921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6921
présenté par
Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l’articleL. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, cet objectif tient compte de coefficientsgéographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs desétablissements et services qui y sont implantés afin de tenircompte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manièremanifeste, permanente et substantielle le prix de revient decertaines prestations dans la zone considérée. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑3-2,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, cet objectif tient compte de coefficientsgéographiques s’appliquant aux tarifs des établissements etservices qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuelsfacteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste,permanente et substantielle le prix de revient de certainesprestations dans la zone considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consolider lasécurité juridique de la majoration des objectifs de dépenses desétablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) des territoiresd’outre-mer en raison des surcoûts liés à la pratique de lamédecine dans ces zones.
Cette majoration est aujourd’hui fixée par circulairebudgétaire. Inscrire son principe dans la loi permettra derenforcer la solidité des plans de financement des ESMSultramarins.