APRÈS ART. 2	N°AS6922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6922
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ilsproviennent de la location d’une exploitation ou d’une entrepriseagricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite enapplication des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du coderural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à unabattement de 25 % dans la limitede 20 000 € ; ».
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unabattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque cesderniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralitéde leurs exploitations, une opération plus communément appelée« fermage ».
En effet, nul n’ignore que lesagriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite ; entémoigne l’adoption de la proposition de loi n° 539(2019‑2020), devenu texte de loi n° 112 (2019‑2020), visant àassurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles enFrance continentale et dans les outre-mer, laquelle qualifiait leniveau de pension de « en deçà du seuil depauvreté ». 
Aussi, le « fermage » estdevenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent àobtenir un complément à la faible pension de retraite qu’ilsperçoivent. Toutefois, cette option se heurte à un niveaud’imposition très important (jusqu’à 60 %).   C’estpourquoi, à travers cet amendement, il est demandé de fairebénéficier les agriculteurs retraités d’un abattement de la CSG (enl’occurrence la contribution sociale sur les revenus du patrimoine,composante de la CSG qui frappe les revenus fonciers) à hauteur de25 % (plafonné à 20 000 €) pour la location de leurexploitation agricole.