APRÈS ART. 3	N°AS6923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6923
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – L’État peutautoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimentall’exonération des cotisations dues en application des articlesL. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 etL. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires etrevenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1installés dans les collectivités territoriales régies parl’article 73 dans un délai d’un an à compter de l’obtentiondes titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1du code de la santé publique et effectuant au moins deux annéesd’activité professionnelle à titre libéral.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies parvoie réglementaire.
III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de désertificationmédicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieureà la moyenne nationale (notamment dans les cinq départementsd’outre-mer, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane etMayotte). Deux territoires sont particulièrement affectés : laGuyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437médecins, généralistes ou spécialistes, pour100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 etMayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand désert médical deFrance.
Le constat du manque d’attractivitédes Outre-mer est établi, autant du côté des médecins généralistesque s’agissant des spécialistes. Il est primordial de renforcerl’attractivité médicale de ces territoires particulièrement frappéspendant la crise sanitaire.
La proposition d’intégrer lesactivités médicales dans les zones franches d’activité nouvellesgénération (ZFANG) ayant été rejeté en raison de rupture d’égalitéfiscale, il convient de trouver un nouveau mécanisme d’attractivitéfinancière.
Cet amendement vise donc à inciterles médecins nouvellement diplômés à s’installer dans cesterritoires grâce à l’instauration d’une exonération de cotisationssociales sur leurs revenus d’activité dès leur installation dansl’année qui suit l’obtention de leur diplôme.