ART. PREMIER	N°AS6926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6926
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 et 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes spéciaux sontl’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ilsconstituent des éléments essentiels de notre système de sécuritésociale. 
L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certainnombre de ces régimes spéciaux. Les alinéas 1 et 2 de l’articlevisent en particulier la suppression du régime spécial des agentsde la RATP. 
Acteurs majeurs du transport collectif en Ile-de-France, lesagents de la RATP peuvent bénéficier d’un départ anticipé à laretraite. En cas de recul de l’âge de départ à la retraite à 64ans, comme le prévoit le présent projet de loi de finance de lasécurité sociale, leur âge de départ sera décalé à 54 ans au lieude 52, ceci étant conditionné au fait d’avoir travaillé une partiesubstantielle de sa vie dans l’entreprise publique et avoir étérecruté jeune. 
En réalité, très peu de salariés de la RATP bénéficient de cedépart anticipé et beaucoup préfèrent aujourd’hui partir avec leurs42 annuités. Le régime permet toutefois de maintenir une année debonification pour cinq ans de cotisations. C’est ce que nous devonspréserver et qui permettrait demain aux cheminots de pouvoirprendre leur retraite à taux plein aux alentours de 59ans. 
De manière générale, la suppression du régime spécial apparaîtcomme inopportune en considérant les conditions de travailparticulières autant que les risques sanitaires. L’utilité socialedes cheminots ne peut souffrir d’un nouveau recul sur leurs acquissociaux. C’est pourquoi, cet amendement demande la suppression desalinéas 1 et 2.