ART. PREMIER	N°AS6927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6927
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes spéciaux sontl’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ilsconstituent des éléments essentiels de notre système de sécuritésociale. 
L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certainnombre de ces régimes spéciaux, notamment ceux concernant lessalariés de la banque de France. Après avoir été mis en péril parla tentative avortée de réforme en 2019, le gouvernement revient àla charge en voulant supprimer le régime spécial des agents de labanque de France. Depuis près d’une vingtaine d’années, lessalariés de cette institution séculaire ont consenti à des effortsimportants, notamment en matière de rémunération. 
Ce régime spécial ne concerne qu’une poignée de personnes, nousdevons le préserver.