ART. 2	N°AS6931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6931
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent se voir appliquerpar l’autorité administrative »,
le mot :
« encourent »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àrendre effective la sanction administrative en matière denon-respect des objectifs en matière d’emploi desséniors.