APRÈS ART. 3	N°AS6933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6933
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact économiqueet administratif de l’unification du recouvrement des cotisationssociales et de l’intérêt de la mesure au regard des objectifsassignés de simplification des démarches des entreprises et desfais d’efficacité pour les organismes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposel’ajout d’un article visant la rédaction d’un rapport surl’évaluation de l’impact de la mesure. L’objectif de ce rapportvisait à clarifier les moyens de simplification du systèmed’unification du recouvrement des cotisations sociales.