ART. 7	N°AS6949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6949
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer aumot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aumot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pourles catégories actives et super-actives de la fonction publique