ART. 7	N°AS6951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6951
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
A l’alinéa 41, substituer aumot : 
« dix »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lesdéparts à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonctionpublique