ART. 7	N°AS6952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6952
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 62 à 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité offerte aux fonctionnaires sédentaire de se maintenirdans l’emploi jusque 70 ans.