ART. 7	N°AS6956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6956
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 42.
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, l’occupation d’un emploi dans le corps desidentificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture depolice permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égalà 52 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels des institutsmédico-légal