ART. 7	N°AS6957 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6957 (Rect)
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 44.
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel desurveillance de l’administration pénitentiaire permet de porterl’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels desurveillance de l’administration pénitentiaire