ART. 7	N°AS6958 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6958 (Rect)
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 44.
II. – En conséquence,après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire desservices actifs de la police nationale appartenant au corpsmentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du codegénéral de la fonction publique permet de porter l’âge anticipé àun âge minoré égal à 52 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels depolice.