ART. 10	N°AS6965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6965
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
À l’alinéa 12, remplacerles mots :
« par décret »
par les mots :
« à 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, noussouhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessousduquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à untaux de non-recours important. Malgré la promesse de lefaire évoluer par décret, nous proposons ainsi de fixer dansla loi le seuil de 100000 €.