ART. 10	N°AS6966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6966
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) À la deuxièmephrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 »sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, noussouhaitons maintenir dans  la loi  le plafond de l’actifde succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise del’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.