ART. 10	N°AS6967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS6967
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, noussouhaitons maintenir, au moins jusque 2026,  le plafond del’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré dereprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivitésd’Outre-Mer.