ART. 10	N°AS6968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6968
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
I. – Avant l’alinéapremier, insérer l’alinéa suivant :
« I. A (nouveau). – Àl’article 4 de la loi n° 2003‑775du 21 août 2003 portant réforme des retraites, lesmots : »à 85 % du » sont remplacés par lemot :« au ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« à 85 % du »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous proposonsde fixer comme, dans la loi de 2003 sur les retraites ainsi quedans les préconisations du comité des retraite, un objectif deminimum contributif qui permette d’atteindre, une pension au niveaudu SMIC.