ART. 10	N°AS6974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6974
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours àl’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau duseuil de pauvreté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son textemême.