ART. 12	N°AS6976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6976
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Dans les six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier lesdeux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse desaidants. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecle Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif desaidants familiaux (CIAAF). Il traduit sous forme de rapport laproposition de permettre aux deux membres d’un couple de bénéficierde cette affiliation à l’AVA. Dans un couple, la réductiond’activité concerne souvent les deux membres, de manièresimultanée ou en décalé dans le temps, tout dépendantdes besoins de la personne aidée. L’impact sur les droits à laretraite va donc concerner les deux membres du couple et ilconvient donc de permettre à l’un et à l’autre de bénéficier decette affiliation à l’AVA.