ART. 12	N°AS6977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6977
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Dans les six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la possibilité d’élargir les critères d’affiliationde l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parentsd’enfants en situation de handicap percevant l’allocationd’éducation de l’enfant handicapé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidantsfamiliaux (CIAAF), traduit sous forme de rapport lapossibilité d’élargir les critères d’affiliation de l’AVAnouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants ensituation de handicap ayant perçu une AEEH de base et nonseulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargirl’accès aux droits et de simplifier les démarches.