ART. 12	N°AS6980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6980
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
À l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« , ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidantsfamiliaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critèresd’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tousles parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEHde base et non seulement ceux éligibles à un complément, afind’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.