ART. 12	N°AS6982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6982
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.