ART. 12	N°AS6983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6983
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« II bis –  Àl’article L. 3142‑20 du code du travail, à la première phrase,les mots : « avec l’accord de son employeur » sontsupprimés et à à la dernière phrase , le mot :« accordé » est remplacé par les mots : « misen place ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cetamendement proposent de mieux adapter le congé pour mieuxl’adapter aux différentes situations de perte d’autonomie et donnertoute son efficacité au travail des aidants, il convient doncd’assouplir le congé. À cet effet, il est proposé de permettre ausalarié concerné de transformer son congé en période d’activité àtemps partiel ou de le fractionner, sans que l’accord del’employeur ne soit nécessaire.