ART. 9	N°AS7003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7003
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« ressources »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« sont déterminées par lacommission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que lesmodalités de fonctionnement  de ce fonds d’investissement dansla prévention de l’usure professionnelle et les conditions danslesquelles il finance les actions prévues doivent être déterminéespar les partenaires sociaux siégeant à la CATMP, et non pas décreten Conseil d’Etat. La branche ATMP étant financeur de cefonds via une partie de ses excédents, il appartient, eneffet, aux partenaires sociaux de déterminer les financementsaccordés en lien avec les politiques de prévention primaire, dedésinsertion professionnelle et de maintien en emploi.