APRÈS ART. 20	N°AS7007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7007
présenté par
M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole etcitoyen au sein du secteur associatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays compte un million etdemi d’associations, pour lesquelles œuvrent plus de seize millionsde bénévoles. Ces associations et bénévoles sont indispensables ànotre pays, par leur investissement pour le lien social comme leuraction là où l’État est défaillant. Cet amendement vise à étudierl’impact négatif du report de l’âge légal de départ à la retraite à64 ans alors qu’un retraité sur trois est un bénévoleassociatif.