APRÈS ART. 20	N°AS7008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7008
présenté par
M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les contraintes du report de l’âgelégal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants parla famille, et notamment les grands-parents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sept jeunes enfants sur dix sontgardés par un membre de leur famille, lequel est en majorité ungrand-parent. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64ans constitue un frein à cette solidarité familiale répandue etélémentaire. Il fait courir le risque d’une saturation des servicespublics et privés de garde d’enfant, et d’une aggravation desinégalités d’accès à ceux-ci. Cet amendement demande donc auGouvernement un rapport concernant les conséquences de la présenteloi sur cette situation.