APRÈS ART. 2	N°AS7012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7012
présenté par
M. Lucas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à la Caissenationale d’assurance vieillesse
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution sur les machines de caisses automatiques des magasinsalimentaires.
« Son taux est fixé pourchaque caisse, dès le premier euro, à 8,55 % sur la valeurbrute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 eurospar mois.
« La contribution est affectéeà la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La richesse produite par les robotsest une chance et doit être mise au service de l’ensemble de lapopulation. Le remplacement du personnel de caisse des magasinsalimentaires par des caisses automatiques permet une rentabilitéplus importante. Il est légitime en contrepartie qu’une petitepartie de la richesse produite en économisant sur le coût dutravail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuerà notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendementvise à créer une contribution de la richesse produite par lescaisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.Dans un souci d’équilibre économique et afin de ne pas désinciter àl’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à103 euros par mois, ce qui constitue la cotisation vieillessepayée en moyenne par un employeur de personnel de caisse en débutde carrière.