APRÈS ART. 2	N°AS7013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7013
présenté par
M. Lucas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15 »
« Soutien à la Caissenationale d’assurance vieillesse »
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, entre 4,2millions d’euros et 13 millions d’euros, à 5 % sur l’actif nettaxable et à 10 % de l’actif net taxable au-dessus de 13millions d’euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dansles conditions déterminées par l’article 750 ter ducode général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationale del’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de financer la Caissenationale de l’assurance vieillesse, cet amendement vise à créerune contribution sur les successions et les donations supérieures à4,2 millions d’euros. Il ne concerne ainsi que 1 % despersonnes héritières, et le montant de 10 % seulement0,1 % d’entre elles.