ART. 8	N°AS7016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7016
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 9, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un décret ne pouvant créerdes conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plusinéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loin°    du    de financementrectificative pour 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi procèdepar voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour ledevenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Enconséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer quecomme le prétend le Gouvernement les dispositions prisesrenforceront les droits actuels à la retraite et y apporterontnotamment davantage d’équité et de justice sociale.