ART. 9	N°AS7019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7019
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 3,
après les mots : 
« déterminé chaque année parla commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles et approuvé par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission ATMP est gouvernéeparitairement et le financement de la branche s’appuie sur lacotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromissocial historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre lespartenaires
sociaux et l’État. Les partenaires sociaux, en lien avec ladirection des risques professionnels sont garants de l’équilibrefinancier de la branche par les actions menées en matière deprévention et de réparation. C’est grâce à cette gouvernance
paritaire que la branche assure ses missions et son équilibrefinancier. C’est pourquoi cet amendement prévoit de laisserprioritairement la main à celle-ci pour proposer le montant de ladotation, comme le préconise la CFDT.