ART. 8	N°AS7020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7020
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 8
À l’alinéa 16, substituer à lapremière occurrence des mots :
« par décret »
les mots :
« après négociation avec lesorganisations syndicales et patronales représentatives au niveaunational et interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ceprojet de réforme dans un véritable dialogue social.