ART. 9	N°AS7022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7022
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 38, insérer lessept alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 4163‑21 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « par les organismes nationaux de la brancheaccidents du travail et maladies professionnelles du régime généralet celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui laconcerne. » sont remplacés par les mots : « , selondes modalités définies par décret, par : » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Une cotisation duepar les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et quientrent dans le champ d’application du compte professionnel deprévention égale à un pourcentage, fixé par voie réglementaire, desrevenus d’activité au sens de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale, perçus par ces salariés ;
« 2° Une cotisationadditionnelle due par les employeurs égale à un pourcentage, fixépar voie réglementaire, des revenus d’activité mentionnés au1° du présent article perçus par les salariés déclarés exposésaux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’articleL. 4163‑1.
« Un taux spécifique fixé parvoie réglementaire est appliqué au titre des salariés ayant étéexposés simultanément à plusieurs de ces facteurs de risquesprofessionnels.
« La section 1 du chapitre VIIdu titre III du livre 1er du code de la sécurité socialeest applicable aux cotisations définies au 1° et au 2° duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par la CFDTvise à permettre l’acquisition de points sur le C2P (compteprofessionnel de prévention) au titre de l’exposition à l’un ouplusieurs des trois facteurs de pénibilité dit ergonomiques quesont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibleset les vibrations mécaniques.
Le projet prévoit que les salariés identifiés par les branchesprofessionnelles et la branche ATMP de la sécurité sociale commeexposé à l’un des trois facteurs selon leur métier ou leuractivité, pourront éventuellement être orientés par unprofessionnel
de santé du service de prévention et de santé au travail, àl’occasion d’une visite médicale de fin de carrière, vers lasécurité sociale pour bénéficier d’un départ en retraite pourinaptitude à 62 ans.
Ainsi donc, le dispositif ne permet de reconnaitre le droit àdépart anticipé qu’en fin de carrière, sur la base de laconstatation des dommages sur la santé et après une procéduremédicale et administrative. Par ailleurs, ce dispositif se heurte àla mise en
œuvre opérationnelle du fait d’une démographie médicale en fortetension dans les services de prévention et de santé au travail. Parailleurs, cette visite, prévue entre le 60e et 61e anniversaire del’assuré, pose un problème d’accessibilité et d’équité dans lamesure où elle ne pourra concerner que des salariés encore enactivité à cet âge puisqu’il faut être en emploi pour bénéficierd’un suivi par un service de prévention et de santé autravail.
A rebours de cette logique, le C2P permet de reconnaître au coursde la carrière les conséquences négatives de l’exposition et doncd’accumuler des droits certains et prévisibles, notamment enmatière de droit à départ anticipé.
L’amendement s’appuie sur la cartographie des métiers et activitésparticulièrement exposés à ces trois facteurs de pénibilitéenvisagée prévu par le projet de loi pour déterminer les salariésbénéficiaires du fonds d’investissement dans la prévention de
l’usure professionnelle. Les personnes identifiées pour bénéficierdes actions de préventions sont celles qui pourront ainsi êtreéligibles à l’acquisitions de points C2P.