ART. 13	N°AS7042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7042
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 163.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 autorise lessalariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à tempspartiels.
L’alinéa 163 limiteconsidérablement la portée du dispositif si l’employeur peutrefuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’unel’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avecl’activité économique de l’entreprise.
Tel est le sens de cetamendement.