ART. 11	N°AS7046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7046
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). – Un an aprèsl’application du présent article, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure duprésent article ainsi que sur ses motifs et formule desrecommandations afin de le faire diminuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires soulignent quel’étude d’impact anticipe un taux de recours à la mesure deseulement 10 %, ce qui est très faible. Parmi les facteursexpliquant ce chiffre, la difficulté de retrouver les piècesjustificatives est mis en avant. Il ne peut être satisfaisant deprendre acte d’un non recours à un nouveau droit aussi importantsans entamer un travail pour le faire diminuer. C’est le sens d’untel rapport.