ART. 13	N°AS7048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7048
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 13
À l’alinéa 44, supprimer lesmots :
 « , n’étant pasassujetti à une durée d’activité définie par unemployeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite progressive est undispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduireimmédiatement son temps de travail sans diminuer dans la mêmeproportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses droits àla retraite. La nécessité de l’accord de l’employeur limiteconsidérablement l’accès au dispositif de retraite progressive.
L’article 13 encadre les refusde temps partiel de l’employeur lorsque la quotité de travailsouhaitée est incompatible avec l’activité économique del’entreprise. L’appréciation de la compatibilité de la quotité detravail et des besoins de l’activité économique de l’entrepriserend de facto inapplicable l’accès à la retraite progressive.
Nous estimons que la retraiteprogressive doit être un droit pour les travailleurs qui s’imposeaux employeurs.
Tel est le sens de cetamendement.