ART. LIMINAIRE	N°AS7070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7070
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article liminaire fait étatd’approximations comme dans le cadre du PLFSS initial pour2023. Cet article est destinée à rassurer les banquesnationales et internationales qui ont acheté notre dette depuis1996, et d’éventuels investisseurs privés intéressés par lesservices et les actifs de la sécurité sociale. La présence de cetoutil reflète la dérive de la gestion des comptes de l’Etat, etsingulièrement de ses comptes sociaux vers une financiarisationgrandissante qui envahit toute l’administration. Ce choix de lafinance se fait aux dépens du principe de solidarité qui fonde laSécurité Sociale depuis 1945.
Le Rassemblement Nationaldéplore cette dérive préjudiciable aux assurés sociaux. C’estpourquoi nous refusons la présence de ces indices financiers entête de ce texte qui décide de la répartition de l’effort desolidarité de notre pays.