APRÈS ART. 3	N°AS7074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7074
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase dutroisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13est abrogé ;
2° Au II de l’articleL. 243‑6‑1, les mots : « des dispositions relativesà la réduction dégressive de cotisations sociales prévue àl’article L. 241‑13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’articleL. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III del’article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l’articleL. 243‑6‑7, les mots : « sur la législation relativeà la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée àl’article L. 241‑13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711‑13,les mots : « des articles L. 241‑13 et » sontremplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour notre groupe, il convientégalement de remettre à plat trente ans de politiques d’allègementssociaux qui ont fragilisé le financement par la cotisation de notresystème de protection sociale, tout en incitant à recourir autravail peu qualifié. Désormais, le montant des exonérations decotisations sociales accordées aux entreprises sans conditionsatteint 66 milliards d’euros par an, soit 13 % de l’ensembledes recettes de la Sécurité sociale. Nous proposons d’utiliser unepartie de cette somme pour financer de nouveaux droits à laretraite.
Cet amendement abrogeprogressivement le dispositif « Fillon » de réductiongénérale de cotisations patronales qui encourage les emplois peuqualifiés et les bas salaires. Cette disposition permettrait deramener 20 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécuritésociale.
Afin de compenser pour les petiteset moyennes entreprises l’abrogation progressive de ces deuxdispositifs, une aide publique directe pour les TPE-PME etstructures du secteur tertiaire non marchand sera mise en placepermettant de compenser les hausses de cotisations socialespatronales.