APRÈS ART. 2	N°AS7075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7075
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° del’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsirédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; ».
2° Après la section 3 duchapitre 5 du titre IV du livre II, il est rétabli une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenusfinanciers des prestataires de service mentionnés au livre V ducode monétaire et financier entendus comme la somme des dividendesbruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au tauxde cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur lesrémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ouassimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal autaux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur lesrémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ouassimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse. ».
II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de mettre àcontribution les revenus du capital. Cet amendement proposed’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et dessociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse,à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurancevieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvellecontribution apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30milliards d’euros.