APRÈS ART. 2	N°AS7083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7083
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurancevieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction:
 « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusiondes démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notammentau regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques etenvironnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de saresponsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lecomité social et économique est consulté sur l’application duprésent article au titre de ses attributions consultativesmentionnées à l’article L. 2312-15 du code du travail. Sonavis est transmis à une commission spécifique de la caissenationale d’assurance vieillesse. »
 « Les modalités de calcul de la majoration de cotisationspatronales et de contrôle des représentants du personnel sontdéterminées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de moduler à la hausse les cotisationspatronales d’assurance vieillesse en fonction des politiquessalariales, d’emploi, et de formation des entreprises, ainsi que durespect d’objectifs écologiques et environnementaux. Celles qui ontdes comportements non vertueux dans les thèmes énumérés au présentarticle, comme le recours abusif à l’emploi précaire ou partiel parexemple, se voient appliquer une majoration du taux de cotisationpatronale d’assurance vieillesse à leur charge. Au sein de chaqueentreprise, les représentants du personnel présents au comitésocial et économique disposent d’un droit de regard et rendent unavis sur l’application de cette mesure.