APRÈS ART. 2	N°AS7085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7085
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aux quatrième, cinquième, huitièmeet neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de lasécurité sociale, le montant : « 24 000 € » estremplacé par le montant : « 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de renforcer lataxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants desgrandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois).