APRÈS ART. 2	N°AS7086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7086
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 9 du chapitre 7 du titreIII du livre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le dernier alinéa del’article L. 137‑15 est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa del’article L. 131‑16, le taux : « 16 % »est remplacé par le taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de revenir surces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfaitsocial normal à 20 % pour les versements réalisés sur desplans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part lacontribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250salariés au titre de l’intéressement et de la participation.