APRÈS ART. 3	N°AS7091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7091
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de lasécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lasuppression de la désocialisation des heures supplémentaires.Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif noncompensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros paran pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomiefinancière et limite sa capacité à répondre aux besoinssociaux.