APRÈS ART. 3	N°AS7093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7093
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du codede la sécurité sociale est complétée par les mots : « ,sans pouvoir excéder 20 % à compterdu 1er janvier 2023 et 10 % àcompter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compterdu 1er janvier 2024, le même articleL. 241‑13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif« Fillon » d’allègements généraux de cotisationspatronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour lesfinances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés etmal rémunérés.