ART. 10	N°AS7097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7097
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 85 % »,
le taux :
« 100 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, àtemps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite serafixée à un montant équivalent à ce dernier. 
Cet amendement soutient que le système des retraites doitdisposer, pour les faibles revenus, d’un taux de remplacementmaximum. A ce titre, il renforce la valeur travail en créant unécart significatif entre ce niveau minimal de pension et le montantde l’ASPA, qui rappelons-le, est un minima social.
Aussi, cet amendement attire l’attention de la représentationnationale sur l’injustice de notre protection sociale envers lestravailleurs modestes. Ces derniers subissent non seulement desniveaux de salaire faibles au cours de leur carrière mais doiventégalement subir une baisse de leurs ressources au moment du départà la retraite. Egalement plus exposés à la précarité de l’emploi etau chômage, il leur est souvent plus difficile de partir enretraite à taux plein à l’âge légal faute de détenir l’ensemble destrimestres requis.
L’auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever legage.