APRÈS ART. 3	N°AS7101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7101
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champd’application de l’allègement de cotisations patronales familiales(Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires nedépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer de nouvellesrecettes essentielles pour la Sécurité sociale en 2023.