APRÈS ART. 3	N°AS7102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS7102
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 241‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, letaux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premieralinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, lemême taux est réduit de deux points. » ;
2° À compterdu 1er janvier 2025, l’articleL. 241‑2‑1 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’extinctionprogressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronaled’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui estdistribué aux entreprises sans contreparties, a montré soninefficacité en termes de création d’emplois.