APRÈS ART. 2	N°AS7103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS7103
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux :« 0,3 % », est remplacé le taux :« 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomien’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire faceaux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 :6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Afin quele financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivementsupportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités,cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau dela CSA de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSApasserait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’eurospar an.