APRÈS ART. 2	N°AS7105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7105
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions,concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grandsgroupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour lesfinances sociales, il s’agit d’un outil de contournement dusalaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramenerla contribution patronale au taux de 30 %.