APRÈS ART. 2	N°AS7108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7108
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurancevieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction:
 « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusiondes démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique salariale de l’entreprise, notammentau regard de l’objectif d’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique de formation de l’entreprise ;
« 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques etenvironnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de saresponsabilité sociale ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lecomité social et économique est consulté sur l’application duprésent article au titre de ses attributions consultativesmentionnées à l’article L. 2312-15 du code du travail. Sonavis est transmis à une commission spécifique de la caissenationale d’assurance vieillesse. »
 « Les modalités de calcul de la majoration de cotisationspatronales et de contrôle des représentants du personnel sontdéterminées par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet demoduler à la hausse les cotisations patronales d’assurancevieillesse en fonction des politiques salariales, d’emploi, et deformation des entreprises, ainsi que du respect d’objectifsécologiques et environnementaux. Celles qui ont des comportementsnon vertueux dans les thèmes énumérés, tels que le recours abusif àl’emploi précaire ou partiel par exemple, se voient appliquer unemajoration du taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse àleur charge. Au sein de chaque entreprise, les représentants dupersonnel présents au comité social et économique disposent d’undroit de regard et rendent un avis sur l’application de cettemesure.